Conditions générales du service

Ceci constitue un contrat entre vous iTunes S.à.r.l (« iTunes »), définissant les conditions régissant votre utilisation du service iTunes Store. Le présent contrat -ainsi que toutes mises à jour, conditions additionnelles et l’ensemble des règles et politiques iTunes/Apple auxquelles il est fait référence dans le présent contrat- constituent collectivement le « Contrat » entre vous et iTunes. Pour accepter ces conditions, cliquez sur « ACCEPTER ». Si vous n’acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur « ACCEPTER » et n’utilisez pas le service. Vous devez accepter ces conditions telles qu’elles vous ont été présentées et vous y conformer ; aucune modification, ajout ou suppression ne peut être acceptée et iTunes est en droit de refuser l’accès à iTunes Store en cas de non-respect de tout ou partie du présent Contrat.

Ce Contrat s’applique sans préjudice des licences de logiciels que vous pourriez avoir acceptées, notamment pour l’utilisation de l’application iTunes.

1. Définition du Service iTunes Store. iTunes est le fournisseur de iTunes Store (le “Service”) qui vous permet d’acquérir une licence pour des téléchargements de contenu numérique y compris des enregistrements sonores, des vidéos, des jeux et des logiciels selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat. iTunes n’est pas le fournisseur de l’application iTunes, de l’iPod ou de l’iPhone.

2. Utilisation du Service.

a. Age requis. Ce Service est accessible aux personnes �g�es de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec vos parents ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur comprenez ces conditions générales.

b. INFORMATIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE SECURITE : (1) Afin d’éviter une fatigue musculaire, articulaire ou oculaire au cours de l’utilisation d’un jeu vidéo, vous devriez effectuer des pauses fréquentes et vous reposer plus longtemps si vos yeux, vos mains, vos poignets ou vos bras deviennent fatigués, courbaturés ou si vous ressentez un quelconque autre inconfort. (2) Un très faible pourcentage de personnes peuvent être victimes d’attaques, d’étourdissements ou d’évanouissements lorsqu’elles sont exposées à des lumières ou des formes clignotantes, y compris en jouant à des jeux vidéos ou en regardant des vidéos. Parmi les symptômes, on peut citer l’étourdissement, la nausée, les mouvements involontaires, la perte de conscience, la modification de la vision, des picotements, un engourdissement ou d’autres inconforts. Consultez un médecin avant de jouer à des jeux vidéo si vous avez déjà été victime de ces symptômes ou d’autres symptômes liés aux attaques et/ou à l’épilepsie, et arrêtez immédiatement de jouer et consultez un médecin si ces symptômes ou des symptômes similaires surviennent pendant le jeu. Les parents doivent surveiller leurs enfants lorsqu’ils jouent à des jeux vidéo afin de vérifier s’ils sont victimes de symptômes.

3. Eléments Choquants. Vous comprenez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, lequel contenu ne sera pas nécessairement identifié comme utilisant un langage explicite. Toutefois, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Les types de contenus (y compris les genres, sous-genres, catégories de Podcast, sous-catégories et autres) et les descriptions sont fournis pour votre commodité et vous reconnaissez et acceptez que iTunes ne garantisse pas leur exactitude.

4. Configuration Minimale. L’utilisation du Service nécessite un système, tel qu’un ordinateur, sur lequel est installé le logiciel iTunes, un accès Internet (susceptible d’être fourni contre redevance), et certains logiciels (susceptibles d’être fournis contre redevance), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau. L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour vous d’utiliser le Service peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

5. Conditions applicables. Ce Contrat est applicable à toute utilisation du Service. Des conditions d’utilisation particulières s’appliquent à vos achats réalisés par l’intermédiaire du Service (les « Conditions Générales de Vente ») et sont disponibles à l’adresse : http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SALE. D’autres conditions d’utilisation particulières s’appliquent aux Chèques Cadeaux, Cartes iTunes, Codes de Contenu et Comptes Cadeaux Mensuels et sont disponibles à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#GIFTS ou peuvent être consultées sur le Service. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de ces conditions particulières d’utilisation, veuillez le faire dès maintenant. Les achats de produits logiciels réalisés par l’intermédiaire du Service sont soumis à tous contrats d’utilisateur final ou autres conditions générales nécessaires à l’utilisation de ces produits, dont l’ensemble fait partie intégrante du présent Contrat.

6. Politique de Confidentialité.

a. Politique de Confidentialité d’Apple. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d’Apple disponible à l’adresse : http://www.apple.com/fr/legal/privacy/, qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Politique de confidentialité d’Apple, veuillez le faire dès maintenant.

b. Genius. Si vous choisissez d’activer la fonctionnalité Genius, Apple collectera ponctuellement, de manière automatique, des informations susceptibles d’être utilisées pour identifier les fichiers présents dans votre bibliothèque iTunes sur votre ordinateur, tels que votre historique de lecture et vos listes de lecture. Ces informations incluent les supports achetés via iTunes et ceux obtenus auprès d’autres sources. Ces informations seront stockées de manière anonyme et ne seront pas associées à votre nom ou à votre compte iTunes. Lorsque vous utilisez la fonctionnalité Genius, Apple utilisera ces informations et le contenu de votre bibliothèque iTunes, ainsi que d’autres informations, afin de vous fournir des recommandations personnalisées.

Apple ne pourra utiliser ces informations et les combiner avec des informations agrégées collectées auprès des bibliothèques iTunes d’autres utilisateurs qui ont également accepté d’utiliser cette fonctionnalité, avec votre historique d’achats sur iTunes Store, l’historique de données d’achat agrégées des autres utilisateurs de iTunes Store et d’autres informations obtenues auprès de tiers, qu’afin de :

• créer pour vous des listes d’écoute personnalisées à partir de votre bibliothèque iTunes ;

• vous faire des recommandations concernant les supports et autres produits et services que vous pourrez souhaiter acheter ;

• faire des recommandations à d’autres utilisateurs concernant les produits et services.

A tout moment, vos informations seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité Apple vis-à-vis de sa clientèle, que vous pouvez lire à l’adresse http://www.apple.com/fr/legal/privacy/.

Lorsque que vous activez la fonctionnalité Genius, vous pourrez créer des listes d’écoute Genius sur des équipements compatibles avec Genius. Après avoir choisi sur iTunes d’activer la fonctionnalité Genius sur un équipement, vous devez synchroniser votre bibliothèque iTunes.

Si vous ne souhaitez pas que nous collections et utilisions les données à partir de votre bibliothèque iTunes dans les conditions décrites aux présentes, vous ne devez pas activer la fonctionnalité Genius. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision d’utiliser Genius, en désactivant la fonctionnalité Genius depuis le menu Store. Dès la désactivation, iTunes n’enverra plus les informations concernant votre librairie iTunes à Apple. Si vous avez choisi de partager votre bibliothèque à partir de plusieurs ordinateurs, vous devez désactiver la fonctionnalité Genius sur chacun de ces ordinateurs.

En choisissant d’activer la fonctionnalité Genius, vous consentez à l’utilisation de vos informations dans les conditions décrites ci-dessus et dans les conditions décrites dans l’Engagement de confidentialité Apple vis-à-vis de sa clientèle.

7. Vos Informations Personnelles. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription au Service et requises à d’autres endroits du site ainsi qu’il peut vous l’être demandé au cours de votre utilisation du Service ("Données d’Inscription"). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. iTunes pourra résilier vos droits à tout ou partie du Service si vous fournissez des données fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez que iTunes conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies (y compris les informations relatives à votre carte de paiement ou de crédit) en vue de la tenue de vos comptes et de la facturation sur votre carte de paiement ou de crédit.

8. Sécurité du Compte Client.

a. Compte et Mot de Passe. En tant qu’utilisateur inscrit au Service, vous pouvez recevoir ou créer un compte (“Compte”). Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte, ni utiliser le Compte d’une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement iTunes en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte. iTunes ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte, si celle-ci n’est pas due à une négligence de la part de iTunes.

b. Sécurité. Vous n’êtes autorisé à accéder au Service que par le logiciel qui vous est fourni par Apple Inc. ou les sociétés affiliées de son groupe (« Apple ») pour accéder au Service. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte auquel vous n’avez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel qui est fourni par Apple pour accéder au Service de quelque façon que ce soit, ni pour quelque raison que ce soit, y compris la correction d’erreurs, et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

9. Achat de contenu iTunes

a. Produits Nécessaires. Vous reconnaissez que certaines utilisations des contenus acquis sur le Service peuvent nécessiter l’utilisation d’autres produits matériels et logiciels (par exemple, un graveur de CD est nécessaire pour graver une chanson sur un CD et un lecteur numérique portable est nécessaire pour écouter ou visionner du contenu acquis sur le Service en balade) et que la responsabilité de ce matériel et logiciel vous incombe. Après avoir acquis et reçu un tel contenu, il est de votre responsabilité de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l’endommager et iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommages survenus à ce contenu, qui ne seraient pas dus à une négligence de la part de iTunes.

b. Utilisation des Produits. Vous reconnaissez et acceptez que les Produits ne vous sont concédés que sous forme de licence. Vous reconnaissez que le Service, et les produits acquis sur le Service, tels que les enregistrements audio, les vidéos, les jeux, les logiciels et les illustrations associées (les « Produits »), comprennent un dispositif de sécurité (« Dispositif de Sécurité ») recourant à une technologie qui protège l’information numérique. Les Produits iTunes Plus ne comprennent pas de Dispositif de Sécurité. Votre utilisation des Produits, qu’ils soient ou non protégés par un Dispositif de Sécurité, est limitée à certaines règles d’utilisation fixées par iTunes et ses concédants (« Règles d’Utilisation »). Vous reconnaissez que votre utilisation des Produits est limitée aux Règles d’Utilisation ci-dessous. Vous vous engagez à utiliser les Produits conformément à ces Règles d’Utilisation.

Règles d’Utilisation.

(i) Vous n’êtes autorisé à utiliser les Produits qu’après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat.

(ii) La licence des Produits qui vous est concédée dans les conditions prévues aux présentes vous permet d’utiliser ces Produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et non à des fins de redistribution, de transfert, de cession ou de sous-licence, et dans les limites autorisées par la loi.

Pour plus d’informations sur vos droits et les limites à vos droits d’utilisation des Produits, veuillez consulter :

- http://www.sacem.fr ou

- http://www.sesam.org.

(iii) Vous aurez le droit d’utiliser les Produits, à tout moment, sur un nombre maximum de cinq équipements (tel qu’un ordinateur) sur lesquels est installée l’application iTunes.

(iv) Vous êtes autorisé à enregistrer les Produits à partir d’un nombre maximum de cinq Comptes différents, et ce sur certains équipements tels qu’un iPod, iPhone et Apple TV, en même temps.

(v) Vous êtes autorisé à graver une liste d’écoute audio jusqu’à sept fois maximum.

(vi) Vous n’êtes pas autorisé à graver des Produits Vidéos.

(vii) Vous n’êtes autorisé à exporter, graver (le cas échéant) ou copier des Produits qu’à des fins personnelles et non commerciales.

(viii) Vous ne pouvez pas utiliser les Produits en tant que sonnerie de téléphone portable.

(ix) Les possibilités de graver (s’il en existe) ou d’exporter ne vous sont concédées qu’à des fins de commodité et ne sauraient constituer une cession ou une renonciation (ou autre limitation ou autorisation implicite) aux droits d’auteur sur tous contenus, audios ou vidéos, tous enregistrements sonores, compositions musicales sous-jacentes ou œuvres inclus dans un Produit. Vous pouvez utiliser les CD sur lesquels vous avez gravé vos Produits de la même manière que vous pouvez utiliser un CD acheté en magasin, sous réserve des lois françaises sur le droit d’auteur.

(x) Vous vous engagez à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne à) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d’Utilisation.

(xi) La fourniture des Produits n'implique aucune concession de droits d’utilisation commerciale ou promotionnelle sur ceux-ci.

(xii) Les Produits iTunes Plus ne comportent aucune technologie qui limite votre utilisation de ces Produits et les Règles d’Utilisation (iii) –à (vi) ne s’appliquent pas aux Produits iTunes Plus. Vous pouvez copier, stocker et graver les Produits iTunes Plus dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à votre utilisation personnelle et non commerciale et dans la limite autorisée par la loi applicable.

(xiii) Les règles d’utilisations des Produits logiciels sont régies par les conditions des contrats d’utilisateur final et autres conditions générales nécessaires à l’utilisation de ces produits.

c. Sécurité du Contenu. Vous acceptez de ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout ou partie du Dispositif de Sécurité. Vous acceptez de ne pas tenter, ou encourager ou assister toute personne à contourner, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du Dispositif de Sécurité, ou toute autre technologie ou logiciel qui fait partie du Service ou est utilisé pour mettre en œuvre les Règles d’Utilisation, ou interférer avec, supprimer ou altérer toute information relative à la gestion des droits sur les Produits pour quelque raison que ce soit. Nonobstant toute autre disposition, vous êtes autorisé à graver sur CD les Produits audio, dans les limites des Règles d’Utilisation. Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par iTunes à des fins de conformité, et iTunes se réserve le droit d’appliquer les Règles d’Utilisation avec ou sans avertissement préalable.

d. Vous reconnaissez qu’en acquérant les Produits, vous acceptez ces Produits et vous vous engagez à les utiliser uniquement conformément aux Règles d’Utilisation, et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une contrefaçon d’un droit d’auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d’Utilisation régissent vos droits quant à l’utilisation des Produits, auxquelles s’ajoutent toutes autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir conclues avec une autre partie.

e. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l’administration des Règles d’Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes.

f. Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent, entre autres, de soumettre ou d’afficher des informations, du contenu ou des liens pointant vers des contenus tiers dans des zones du Service accessibles et consultables par d’autres utilisateurs du Service et par le public. Vous reconnaissez que votre possible participation à ces activités et votre utilisation de telles fonctions, y compris la soumission ou l’affichage d’informations, de contenus ou de liens pointant vers des contenus tiers, se fera sous votre seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers ou violer la loi, contribuer à une conduite illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité, et que vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes à propos de vos soumissions ou affichages d’informations ou de contenus sur le Service. De plus, en soumettant et affichant des informations et du contenu vous concédez à iTunes une licence pour le monde entier, à titre gratuit, non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard.

iTunes se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans responsabilité de sa part.

iTunes a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute information ou contenu que vous avez soumis ou affiché ou qui serait disponible sur le Service, d’enquêter sur toute violation apparente ou portée à sa connaissance de ce Contrat, et de prendre, à sa discrétion, toute mesure que iTunes jugerait appropriée, y compris, de manière non limitative, les mesures prévues à l’article 14 du présent Contrat ou au sein de la Politique d’Apple en matière de propriété intellectuelle (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html).

10. Territoire. Le Service n’est actuellement disponible qu’en France et n’est disponible en aucun autre lieu. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Service en dehors du territoire disponible, et vous acceptez que iTunes utilise certaines technologies afin de vérifier que vous respectez cet engagement.

11. Accord de paiement.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer pour tous les Produits que vous achetez par l’intermédiaire du Service, et que iTunes débite votre carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click&Buy pour tous Produits achetés, ainsi que toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à iTunes d’une carte de paiement ou de crédit ou d’un compte Click&Buy valables pour le paiement de toutes les redevances. Toutes les redevances seront débitées sur la carte de paiement ou de crédit ou sur le compte Click&Buy que vous aurez indiqué au moment de l’inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement ou de crédit différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement ou de crédit ou à votre compte Click&Buy, vous devrez modifier en ligne vos informations de carte de paiement ou de crédit, ou relatives au compte Click&Buy, dans la zone Informations de Compte du Service. (Il peut se produire une interruption temporaire de votre accès au Service, le temps que iTunes puisse vérifier la validité des nouvelles informations relatives à la carte de paiement ou de crédit ou au compte Click&Buy.)

b. Droit de Modification des Prix et de la Disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité des Produits peuvent être modifiés à tout moment.

c. Signatures Electroniques et Contrats. L’utilisation du Service vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des achats électroniquement. Vous reconnaissez que vos demandes électroniques matérialisent votre accord et votre volonté d’être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et achats. Votre accord et volonté d’être lié contractuellement par ces demandes électroniques s’appliquent à tous les enregistrements relatifs aux transactions que vous effectuez sur ce site, y compris les demandes d’annulation, les politiques, les contrats et les souscriptions. Vous reconnaissez que les enregistrements électroniques conservés par iTunes constitueront des preuves valides relatives à l'existence (i) des communications intervenues entre les parties, (ii) de votre acceptation des Conditions Générales du Service et (iii) de toute commande effectuée sur iTunes Store. Vous renoncez expressément à contester la validité ou l'opposabilité des présentes Conditions Générales du Service et de toute commande effectuée sur iTunes Store au motif que celles-ci ont été acceptées par voie électronique.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. Droit de rétractation et Livraison des Produits.

a. Vous disposez de la possibilité d’exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités tant que la livraison des Produits n’a pas commencé.

b. Interruption dans la livraison d’un Produit sur iPod ou iPhone. Si une interruption se produit dans la livraison d’un Produit que vous avez acheté en utilisant un iPod ou un iPhone connecté au Wi-Fi, votre transaction sera automatiquement placée dans la file d’attente de vos téléchargements. Vous pourrez reprendre la livraison de votre Produit sur votre dispositif Apple autorisé en sélectionnant l’onglet « Rechercher les achats effectués » dans le menu Store de l’application iTunes.

13. Propriété intellectuelle.

a. Reconnaissance de propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris notamment, Les Produits, les graphismes, les clips audio et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à iTunes et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d’auteur et que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous vous interdisez d’exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de Contenu iTunes ou d’autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés sur le Service sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. La suppression d’un contenu du Service n’aura pas d’impact sur les contenus que vous aurez déjà acquis sur le Service.

c. Droit d’Auteur. Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris notamment, iTunes Store (y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens à d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources sont la propriété de iTunes et/ou de ses concédants, dont l’intégralité des droits sont réservés. Toute utilisation de toute partie du Service, exceptée l’utilisation du Service telle qu’autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Elle peut vous exposer à des condamnations civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d’auteur.

d. Marques. Apple, le logo Apple, iTunes, et autres marques, marques de services, graphismes et logos d’Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d’Apple Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

e. Pochettes d’albums. En tant que titulaire d’un compte à jour pour le Service, iTunes peut vous donner un accès limité au téléchargement de certaines pochettes d’albums pour des musiques stockées dans la Bibliothèque iTunes de votre application, selon les disponibilités. Cet accès vous est fourni uniquement afin de vous rendre service, et iTunes ne fournit aucune garantie et n’a ou n’aura aucune obligation ni responsabilité pour lesdites pochettes ou l’utilisation que vous en ferez. Vous ne pouvez accéder aux pochettes (dans la mesure de leur disponibilité) que pour des musiques pour lesquelles vous êtes le propriétaire légal d’une copie licite. Les pochettes d’albums ne sont fournies que pour une utilisation individuelle et non-commerciale. Vous vous engagez à ne pas utiliser les pochettes de quelque façon qui soit en contrefaçon ou en violation des présentes Conditions Générales de Service ou des droits de tout tiers, et vous reconnaissez que iTunes n’est en aucune façon responsable d’une telle utilisation par vous.

14. Résiliation.

a. Résiliation par iTunes. En cas de manquement de votre part, ou si iTunes dispose d’éléments sérieux induquant que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d'informations inexactes relatives à une carte de paiement ou de crédit, ou de Données d’Inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l'obligation de garder confidentielles les informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d’Utilisation ou de toute licence de logiciel, iTunes pourra, à sa discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte et vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

b. Résiliation du Service. iTunes se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment sans que la responsabilité de iTunes ne puisse être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, iTunes vous informera par avance de toute modification, suspension ou fin du Service. La résiliation du Service n’affectera pas les Produits que vous avez déjà acquis.t. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser des Produits protégés par le Dispositif de Sécurité.

15. Respect des dispositions légales en vigueur. Le Service est édité par iTunes depuis le Luxembourg. Vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à votre utilisation du Service.

16. Application du présent Contrat. iTunes se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou à la violation de droits de ces tiers). Vous reconnaissez que iTunes a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’Inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités et/ou aux représentants du gouvernement, si iTunes l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTune de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation de droits de ces tiers).

17. Exclusion de responsabilité concernant les éléments ou sites de tiers. Certains contenus, Produits et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, iTunes peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que iTunes n'encoure aucune responsabilité concernant l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers. iTunes ne garantit ni n’avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Les liens aux autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Vous acceptez de ne pas faire un usage d’éléments provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez que iTunes ne sera en aucun cas responsable d’un tel usage.

18. Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité.

a. iTunes fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l’art. iTunes ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que :

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez que iTunes suspende périodiquement l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, iTunes vous en informera préalablement.

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des évènements de force majeure et iTunes décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris des Produits achetés auprès de iTunes Store qui sont stockés dans votre système.

b. Sauf dans les cas indiqués à l'article 18(c), iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par iTunes, ses salariés ou agents lorsque :

(i) il n’y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part de iTunes ou de ses salariés ou agents ;

(ii) Cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;

(iii) Cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat.

(iv) Cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par iTunes, au cours de l’enquête sur une violation du présent Contrat ou après le constat par iTunes qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure.

(v) Cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou d’une perte ou une corruption de données qui résulterait de votre utilisation du Service.

c. iTunes met en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l’information que vous fournissez en relation avec les Services, mais vous reconnaissez et acceptez que vous fournissez ces informations à vos risques et iTunes décline toute responsabilité envers vous pour toute perte ou responsabilité concernant ces informations.

d. aucune disposition du présent contrat ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité de iTunes en cas de fraude ou d’accident mortel ou corporel résultant de sa négligence.

19. En utilisant le Service, vous êtes responsables envers iTunes, et ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants et concédants de licence, pour toute plainte née d’une violation de votre part du présent Contrat, et toute action engagée par iTunes dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu’une violation du présent Contrat a été commise.

20. Modifications. iTunes se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et d’imposer des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés « Clauses supplémentaires » dans le présent Contrat) vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous refusez d’accepter ces Clauses supplémentaires, iTunes pourra résilier le Contrat et vous empêcher de réaliser d’autres achats sur le iTunes Stores.

21. Notifications. iTunes pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par e-mail, à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes ou par affichage sur iTunes Store. Les notifications prendront effet immédiatement.

22. Loi applicable. Le présent Contrat et l’utilisation du Service seront régis par le droit français.

23. Divers. Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et iTunes et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et iTunes. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour iTunes de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition issue des présentes Conditions de Service ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions de service. Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

A propos de iTunes Sàrl : Nous sommes immatriculés sous le numéro RCS Luxembourg B 101 120 et notre siège social est situé au 8, rue Heinrich Heine, L-1720 Luxembourg.

Dernière mise à jour : 6 janvier 2009.
© Copyright 2009 iTunes S.à.r.l. Tous droits réservés.

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iTunes Store

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes constituent un contrat entre vous et iTunes S.à.r.l. (“iTunes”) définissant les conditions s’appliquant à tout achat réalisé sur l’iTunes Store (les « Conditions Générales de Vente »). Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans préjudice des conditions générales d’utilisation du Service iTunes Store (« Conditions Générales du Service »). En acceptant les Conditions Générales du Service, vous avez acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.

1. VENTES RESERVEES À LA FRANCE

Les produits achetés sur iTunes Store ne sont disponibles qu’en France. Si vous ne vous trouvez pas en France, vous ne pouvez ni ne devez essayer d’utiliser le service. iTunes se réserve le droit d'utiliser des technologies afin de vérifier que cette condition est bien respectée.

iTunes Store est édité par iTunes.

1.1 VENTES RESERVEES AUX UTILISATEURS FINAUX

iTunes Store ne vend de Produits qu'aux seuls utilisateurs finaux.

1.2 ANNULATION

Toute Vente est définitive. Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation dès lors que la livraison des Produits a commencé. Le service iTunes Store entre en vigueur dès que vous commencez à télécharger des Produits à partir de iTunes Store et vous ne pouvez pas annuler votre contrat une fois le service commencé.

1.3 ETAPES TECHNIQUES – 1-Click®

1-Click est une marque déposée d’Amazon.com, Inc., utilisée sous licence. 1-Click est une fonctionnalité pratique qui vous permet de faire des achats auprès du iTunes Store par un simple clic de souris ou depuis votre dispositif périphérique d’entrée. Lorsque vous accédez à iTunes Store depuis votre ordinateur, l’achat au moyen de 1-Click peut être activé pour l’ensemble de vos achats en sélectionnant la boîte « Ne plus afficher ce message » dans la boîte de dialogue « Êtes-vous sûr de vouloir acheter et télécharger … ? » qui apparaît quand un bouton « Acheter » est activé. (Vous pouvez réinitialiser cette sélection à tout moment en cliquant sur « Réactiver les avertissements » dans votre Compte). Lorsque vous accédez à iTunes Store depuis votre iPod ou votre iPhone, 1-Click est activé pour chaque achat lorsque vous appuyez sur le bouton indiquant le prix du Produit, ce qui fait apparaître le bouton « Acheter ». Quand l’achat au moyen de 1-Click est activé, le fait de cliquer sur le bouton « Acheter » déclenchera le téléchargement immédiat et terminera votre transaction d’achat sans aucune autre étape. Les achats effectués au moyen de 1-Click sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris la politique sur l’Annulation qui y figurent. Lorsque vous accédez à iTunes Store depuis votre ordinateur, vous pouvez désactiver 1-Click et faire vos achats en utilisant un panier d’achat virtuel en sélectionnant « Acheter par le panier d'achat » qui se trouve sous l’index « Store » situé dans votre menu de préférences de l’application iTunes. L’utilisation d’un Panier vous permet de vérifier et de modifier les Produits que vous avec choisi d’acheter avant de finaliser la transaction. Le panier d’achat virtuel n’est pas disponible lorsque vous vous connectez à iTunes Store depuis votre iPod ou votre iPhone.

1.4 MODES DE PAIEMENT

iTunes Store accepte le paiement par cartes de paiement ou de crédit, par le biais de votre compte Click&Buy par Chèques Cadeaux, cartes iTunes, ou en utilisant des Codes de Contenu et des Comptes Cadeaux Mensuels. Si une carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click&Buy est utilisé pour régler un achat, iTunes pourra demander l'accord préalable de la société émettrice de la carte ou de Click&Buy (selon le cas) pour un montant pouvant couvrir la valeur de la commande. Le débit de la carte de paiement ou de crédit ou de votre compte Click&Buy intervient au moment de l’achat ou peu de temps après. Lorsqu'un Chèque Cadeau, une carte iTunes ou un Compte Cadeaux Mensuels est utilisé pour régler un Achat auprès de iTunes Store, le montant est déduit de votre compte ou carte (selon le cas) au moment de l’achat. Si le montant total de l’achat est supérieur au montant de vos Chèques Cadeaux, de votre Carte iTunes ou de votre Compte Cadeaux Mensuels, le solde sera débité sur votre carte ou sur votre compte Click&Buy.

iTunes Store accepte les cartes de paiement et de crédit suivantes : Visa, Mastercard, American Express et Carte Bleue.

IMPORTANT:

Nous n'acceptons pas les cartes de paiement ni de crédit émises par des banques situées en dehors de France ni les cartes cadeaux prépayées fournies par des émetteurs de cartes de crédit.

Les cartes de paiement et de crédit ont des montants limités périodiquement qui peuvent empêcher le traitement de votre commande.

En cas de refus de vente en ligne résultant d'un problème lié à la carte de paiement ou de crédit utilisée ou lié à votre compte Click&Buy, veuillez vérifier l'exactitude des données fournies avant de renouveler votre demande. Si la transaction n’est toujours pas acceptée en ligne, vous ne pourrez pas utiliser cette carte ou votre compte Click&Buy pour votre achat et devrez utiliser un autre moyen de paiement.

1.5 FACTURATION

Si vous effectuez des achats en utilisant 1-Click ou votre compte Click&Buy, votre commande pourra être autorisée et facturée au fur et à mesure que vous cliquerez sur le bouton « Acheter » au cours d’une même session d’achat. Selon l’importance de votre commande, celle-ci pourra apparaître sur votre relevé de carte de paiement ou de crédit sous la forme de plusieurs commandes et lignes de facturation.

Si vous utilisez la fonctionnalité « Panier », vous aurez une seule commande, laquelle sera autorisée et facturée sous forme d’une transaction unique.

1.6 CHEQUES CADEAUX

Les Chèques Cadeaux ne peuvent être utilisés que pour effectuer des achats sur iTunes Store, et ne sont pas remboursables en espèces. Ils ne peuvent pas être utilisés pour des achats sur Apple Online Store ni être utilisés dans les Magasins de Vente au Détail d’Apple. Les achats de Chèques Cadeaux ne peuvent être effectués que pour des montants entiers en Euros ou pour les montants indiqués. Les Chèques Cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour acheter d’autres Chèques Cadeaux et cartes iTunes ni pour approvisionner un Compte Cadeaux Mensuels.

1.7 COMPTES CADEAUX MENSUELS

Les Comptes Cadeaux Mensuels ne peuvent être utilisés que pour effectuer des achats sur iTunes Store. Ils ne peuvent être utilisés pour des cadeaux ni pour effectuer des achats sur Apple Online Store ou dans les Magasins de Vente au Détail d’Apple. Les soldes des Comptes Cadeaux Mensuels ne sont pas remboursables. Les Comptes Cadeaux Mensuels ne peuvent pas être utilisés pour acheter des Chèques Cadeaux et cartes iTunes ni pour approvisionner un Compte Cadeaux Mensuels.

1.8 CARTES ITUNES

Les cartes iTunes ne s’utilisent que pour effectuer des achats sur iTunes Store. Elles ne peuvent servir pour des cadeaux ni pour effectuer des achats sur Apple Online Store ou dans les Magasins de Vente au Détail d’Apple. Les cartes iTunes ne sont pas remboursables et ne peuvent être utilisées pour acheter des Chèques Cadeaux, des Cartes Cadeaux Mensuels ou d’autres cartes iTunes.

1.9 CADEAUX

Les cadeaux achetés sur iTunes Store en France ne peuvent être destinés ou utilisés que par des résidents en France. Les cadeaux ne sont pas remboursables et ne peuvent pas non plus être achetés moyennant des cartes iTunes, des Chèques Cadeaux ou des Comptes de provision. Les cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour l’App Store.

1.10 DUREE DE VALIDITE DES CHEQUES CADEAUX ET COMPTES CADEAUX MENSUELS

La durée de validité des Chèques Cadeaux, cartes iTunes et Comptes Cadeaux Mensuels, utilisés ou non, en tout ou en partie, correspond à la plus longue des périodes suivantes : (i) deux ans à compter de la date d’émission ou (ii) deux ans à compter de la date de la dernière utilisation, sous réserve que celle-ci se rapporte à un Compte iTunes Store.

1.11 COMPLETER L'ALBUM ("CLA")

Si vous avez acquis certaines chansons ou vidéos musicales sur iTunes Store, iTunes peut vous offrir la possibilité de compléter l'album correspondant (s'il existe) en achetant les chansons ou les vidéos musicales manquantes de l'album à un prix inférieur au prix de l'album complet. Veuillez noter que pour certains albums (pour lesquels le prix de l'album complet est égal à la somme des prix unitaires de toutes ses chansons), compléter ces albums avec CLA n'entrainera pas de réduction sur le prix des chansons ou vidéos musicales manquantes par rapport à l'achat séparé de chacune d'elles. CLA peut ne pas être disponible pour toutes les chansons ou les vidéos musicales que vous avez acquis ou que vous allez acquérir sur iTunes Store, et la disponibilité de certaines offres CLA peut être modifiée sans préavis. Les albums qui ne sont plus disponibles à la vente sur l'iTunes Store, les albums que nous ne détenons pas dans leur intégralité ainsi que certains autres albums ne sont pas compatibles avec CLA. Les chansons ou les vidéos musicales qui sont acquises par le biais de promotions gratuites ne sont pas compatibles avec CLA sauf s’il s’agit de contenu gratuit obtenu grâce à des codes promotionnels. CLA n'est pas disponible pour les contenus acquis sur l'iTunes Store qui ne sont pas des chansons ou des vidéos musicales. A l'exception des promotions spéciales qu'iTunes pourrait mettre en place à son entière discrétion et dans certaines circonstances, vous n'aurez que 180 jours à compter de l'acquisition de la première chanson ou vidéo musicale compatible avec CLA pour accepter cette offre.

Pour plus d'informations sur CLA, consultez les Q&R à l'adresse http://docs.info.apple.com/article.html?artnum=305232-fr.

1.12 ITUNES PLUS

Certaines chansons ou vidéos musicales peuvent être disponibles sur iTunes Store sous format iTunes Plus. Le contenu d’iTunes Plus ne comporte pas de technologie de sécurité restreignant votre usage du contenu, et est encodé avec un taux d’échantillonnage audio plus important que celui des chansons ou vidéos musicales disponibles sur iTunes Store et protégées par la gestion des droits numériques. Le contenu iTunes Plus est également soumis à moins de Règles d’Utilisation ; veuillez vous référer aux Conditions de Service iTunes pour plus de précisions.

Vous pourrez mettre à niveau toutes les chansons et vidéos musicales que vous aurez précédemment acquis sur iTunes Store et qui sont compatibles avec la mise à niveau. Les chansons ou vidéos musicales pourront n’être compatibles avec la mise à niveau que si la même chanson ou la même vidéo musicale est disponible à la vente sur iTunes Store sous format iTunes Plus au moment de la mise à niveau. La compatibilité de certaines chansons et vidéos musicales avec la mise au niveau iTunes Plus ainsi que l’offre de mise à niveau complète sont sujettes à modification à tout moment. Avant d’effectuer la mise à niveau, son prix vous sera indiqué et vous aurez la possibilité de revoir le contenu spécifique qui fera l’objet de la mise à niveau. Les versions de votre contenu mises au niveau iTunes Plus remplaceront, dans votre bibliothèque iTunes, les versions protégées par la gestion des droits numériques lesquelles seront transférées vers votre dossier Corbeille ou Recyclage. Pour plus d’information sur la manière dont le prix de la mise à niveau est calculé, et sur le remplacement des versions protégées par la gestion des droits numériques, veuillez vous référer à la FAQ (voir ci-dessous).

CLA pourra être disponible pour le contenu iTunes Plus, sous réserve des conditions générales CLA décrites ci-dessus. La mise au niveau iTunes Plus de vos acquisitions antérieures est sans incidence sur les délais applicables à la disponibilité de CLA.

Pour plus d’information sur iTunes Plus, veuillez lire la FAQ sur http://itunes.apple.com/WebObjects/MZStore.woa/wa/iTunesPlusFAQPage.

1.13 FORFAIT SAISON

Le Forfait Saison comprend tous les épisodes actuellement disponibles (le cas échéant) ainsi que les épisodes futurs de la saison de l'émission achetée. L'intégralité du prix du Forfait Saison est facturée au moment de l’achat. Les remboursements (qui seront calculés au prorata afin de tenir compte du contenu inclus dans le Forfait Saison que vous avez déjà téléchargé) sont disponibles dans les 7 jours de l’achat du Forfait Saison, sous réserve de compléter le formulaire électronique disponible à l’adresse http://www.apple.com/fr/support/itunes/store/passes/. Aucun(e) autre remboursement, retour ou annulation ne sera possible après l’achat. Les épisodes achetés actuellement disponibles (le cas échéant) sont téléchargeables dès l'achat du Forfait Saison. Les futurs épisodes achetés seront disponibles en téléchargement dès leur mise en ligne sur l'iTunes Store et l'acheteur pourra les télécharger en se connectant à iTunes Store et en sélectionnant l'onglet « Rechercher les Téléchargements Disponibles» dans le menu Store de iTunes 8 (ou l'onglet « Rechercher les achats effectués » dans le menu Store de iTunes 7). L’acheteur doit se connecter à iTunes Store et télécharger les épisodes restants sur son Forfait Saison dans un délai de 90 jours à compter de la mise à disposition sur iTunes Store du dernier épisode acheté (ou tout autre délai qui peut être indiqué sur la page concernant les achats effectués). Passé ce délai, les épisodes restants ne seront plus téléchargeables dans le cadre du Forfait Saison acheté. Les achats de Forfait Saison sont consultables dans la partie Gérer les Forfait de votre Compte.

Veuillez également vous reporter à l’article Mises à niveau ci-dessous.

1.14 JEUX iPOD

Les Jeux iPod achetés auprès de iTunes Store ne sont compatibles qu’avec les iPods classic, les iPods nanos de 3ème et 4ème générations, et les iPods de 5ème génération (video). Tous les Jeux ne sont pas nécessairement compatibles avec chacun de ces modèles. Les Jeux ne pourront fonctionner sur aucun autre appareil, y compris votre ordinateur personnel. Veuillez noter que des mises à jour de votre micrologiciel iPod compatible peuvent rendre la version achetée d’un Jeu incompatible avec ledit iPod. Les Jeux achetés auprès de iTunes Store peuvent ne pas être compatibles avec les futures générations d’iPod, et iTunes ne fournit aucune garantie quant à une future compatibilité.

1.15 PRODUITS LOGICIELS

L’acquisition de produits logiciels sur iTunes Store est soumise à l’acceptation préalable par l’acquéreur des dispositions de tous contrats utilisateur final ou autres conditions générales nécessaires à l’utilisation de ces produits.

1.16 MISES A NIVEAU

La version la plus récente du logiciel iTunes est recommandée pour accéder à l ’iTunes Store. Périodiquement, une mise à niveau vers la version la plus récente du logiciel iTunes peut être nécessaire pour effectuer des achats auprès de iTunes Store, télécharger les Produits achetés préalablement auprès de iTunes Store (par exemple les Produits placés dans votre file d’attente de téléchargement ou les futurs épisodes du Forfait Saison) ou pour bénéficier des nouvelles fonctionnalités de iTunes Store. La version la plus récente peut être téléchargée sans frais et les caractéristiques minimum requises pour son utilisation sont disponibles sur http://www.apple.com/fr/itunes/download/. L’utilisation du logiciel iTunes est soumise à l’acceptation du contrat de licence fourni au moment de l’installation. Pour toute question supplémentaire relative aux mises à niveau, veuillez contacter le Service Clientèle de iTunes Store (voir ci-dessous).

iTunes se réserve le droit d’améliorer les Produits achetés sur le iTunes Store, dont notamment les Produits achetés mais non encore téléchargés. Ces améliorations peuvent avoir notamment pour conséquence d’augmenter la taille des fichiers (ce qui peut par exemple nécessiter des temps de téléchargement plus longs ou des espaces de stockage plus importants).

1.17 PRIX

iTunes Store s’efforce de vous proposer des prix concurrentiels sur les sélections en cours. Le prix total comprendra le prix du Produit plus la TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement). iTunes se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur iTunes Store à tout moment, et ne fournit aucune garantie concernant les prix ni ne prévoit aucun remboursement en cas de baisse des prix ou d’offre promotionnelle.

1.18 DISPONIBILITE DU CONTENU

iTunes Store fait ses meilleurs efforts pour proposer une offre étendue de contenu. C’est pourquoi iTunes se réserve le droit de modifier les choix musicaux sans préavis.

1.19 ASSISTANCE POUR LES COMMANDES - SERVICE CLIENTELE DE iTUNES STORE

Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d’autres demandes relatives aux commandes, veuillez-vous reporter à la page de support en ligne en cliquant ici http://www.apple.com/support/fr/itunes/store/. Si vous ne trouvez pas les réponses que vous cherchez dans notre base de connaissances, vous pouvez nous envoyer un e-mail en visitant l'adresse URL suivante : http://www.apple.com/fr/support/itunes/store/, puis en cliquant sur l'onglet du Service Clientèle vous concernant et en utilisant le bouton Contact ou le formulaire d'envoi d'emails disponible au bas de la page. Il sera répondu aussi vite que possible aux emails.

1.20 REGLES D’UTILISATION DU CONTENU

Pour pouvoir utiliser la musique téléchargée à partir d’iTunes Store (ci-après les « Produits »), vous devez préalablement accepter les Conditions Générales du Service régissant le Service et notamment les Règles d’Utilisation qui y sont exposées.

1.21 AUTRES DISPOSITIONS

iTunes n’est pas responsable des erreurs typographiques.

iTunes se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente du iTunes Store à tout moment. Les Conditions Générales de Vente ainsi modifiées vous seront communiquées. Si vous refusez d’accepter les Conditions Générales de Vente ainsi modifiées, vous ne serez plus en mesure d’effectuer de nouveaux achats de Produits depuis le Service et iTunes pourra suspendre l’exécution du Contrat ou le résilier et vous empêcher de réaliser d’autres achats sur l’iTunes Store.

Toutes les ventes sur iTunes Store sont régies par le droit français. L'application aux présentes Conditions Générales de Vente des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas d’invalidité ou d'inopposabilité de l’une des dispositions des présentes, les autres dispositions demeureront en vigueur.

A propos de iTunes Sàrl : Nous sommes immatriculés sous le numéro RCS Luxembourg B 101 120 et notre siège social est situé 10, rue Heinrich Heine L-1720 Luxembourg.

Les Conditions Particulières applicables aux Chèques Cadeaux, aux cartes, aux codes de contenu et aux Comptes Cadeaux Mensuels du iTunes Store, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions de Vente, sont disponibles sur http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#GIFTS

Dernière mise à jour : 27 janvier 2009. © Copyright 2009 iTunes S.à.r.l. Tous droits réservés.

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iTunes Store

Chèque cadeau, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Vente iTunes Store et s’appliquent aux chèques cadeau, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels.

2. La durée de validité des chèques cadeaux, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels, utilisés ou non, en tout ou en partie, correspond à la plus longue des périodes suivantes : (i) deux ans à compter de la date d’émission ou (ii) deux ans à compter de la date de la dernière utilisation, sous réserve que celle-ci se rapporte à un Compte iTunes Store. Les codes de contenu expirent à la date indiquée sur l’instrument portant le code en question.

3. Les chèques cadeau, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels, ainsi que tous soldes inutilisés, ne sont pas remboursables en espèces et ne peuvent être retournés en vue d’obtenir un remboursement en espèces, ni être échangés, revendus ou utilisés pour acheter des chèques cadeaux ou des cartes iTunes ou encore pour approvisionner un compte cadeaux mensuels.

4. Les chèques cadeaux, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels achetés en France doivent être utilisés sur le site français iTunes Store, accessible uniquement aux personnes�g�es de plus de 13 ans. Certains produits peuvent ne pas être disponibles. Le contenu et les prix sont sujets à disponibilité au moment du téléchargement effectif. Un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer) et des logiciels et matériels compatibles sont nécessaires.

5. L’accès, l’utilisation de chèques cadeaux, de cartes iTunes, de codes de contenu et de comptes cadeaux mensuels, les achats et l’utilisation des produits achetés sur iTunes Store sont soumis à l’acceptation des Conditions Générales de Vente qui apparaissent au moment de l’utilisation ou de l’achat et qui sont disponibles sur http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SALE

6. Pour accéder à iTunes Store, la version la plus récente du logiciel iTunes est recommandée. Vous pouvez télécharger gratuitement la version la plus récente du logiciel iTunes et voir sur http://www.apple.com/fr/itunes/download/ la configuration minimale requise pour en assurer le fonctionnement. L’utilisation du logiciel iTunes est soumise à l’acceptation du contrat de licence de logiciel correspondant lequel apparaît au moment de l’installation du logiciel.

7. Tout solde non utilisé sera placé dans le chèque cadeau, la carte iTunes, le code de contenu ou le compte de cadeau mensuel du destinataire et n’est pas transférable.

8. Si votre commande est supérieure au montant de votre chèque cadeau, carte iTunes, code de contenu ou compte cadeaux mensuels, vous devez créer un compte client iTunes Store et payer le solde avec une carte de paiement ou de crédit, conformément aux Conditions Générales de Vente.

9. Sauf disposition contraire, la collecte et l’utilisation des données sont régies par la Charte de Protection des Données Personnelles d’Apple, disponible sur http://www.apple.com/fr/legal/privacy.

10. iTunes n’est pas responsable des pertes ou dommages que vous pouvez subir en raison de la perte ou du vol de chèques cadeaux, de carte iTunes, de codes de contenu ou de comptes cadeaux mensuels sans que vous en soyez informé ou sans votre autorisation. Pour toutes questions, veuillez-vous connecter au Service Clients iTunes Store sur http://www.apple.com/fr/support/itunes/store/.

11. iTunes se réserve le droit de clôturer des comptes client et de demander un autre mode de paiement si un chèque cadeau, une carte iTunes, un code de contenu ou un compte cadeaux mensuels est obtenu ou utilisé frauduleusement sur iTunes Store.

12. Si un chèque cadeau, une carte iTunes, un code de contenu ou un compte cadeaux mensuels ne fonctionne pas, iTunes le remplacera. Vos droits n’en seront pas affectés.

13. Les cartes iTunes sont émises par iTunes. Apple S International fait office d’agent de distribution des cartes iTunes. Chaque carte iTunes ne peut servir qu’à obtenir des services par le biais du iTunes Store nommément désigné sur la carte iTunes.

14. iTunes se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières périodiquement. Les Conditions Particulières ainsi modifiées vous seront communiquées. Si vous refusez d’accepter les Conditions Particulières ainsi modifiées, vous ne serez plus en mesure d’effectuer de nouveaux achats de Produits depuis iTunes Store et iTunes pourra suspendre l’exécution du Contrat ou le résilier, et vous empêcher de réaliser d’autres achats sur iTunes Store

15. En cas d’invalidité ou d’inopposabilité de l’une des dispositions des présentes, les autres dispositions demeureront en vigueur.

16. Pour les chèques cadeaux, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels transmis électroniquement, le transfert des risques et de la propriété à l’acheteur se trouvant en France aura lieu au moment de la transmission électronique au bénéficiaire.

17. Ne volez pas la musique. La musique et tout autre contenu achetés auprès de iTunes Store sont uniquement destinés à une utilisation licite, personnelle et non commerciale, et ne doivent pas être utilisés à des fins de redistribution, de transfert, de cession ou de sous-licence. Les utilisations licites sont décrites sur le site web de iTunes Store et dans les Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 6 janvier 2009.
© Copyright 2009 iTunes S.à.r.l. Tous droits réservés.

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App Store

CONDITIONS GENERALES

Les présentes constituent un contrat entre vous et iTunes S.à.r.l. (" iTunes ") définissant les conditions régissant votre utilisation du service App Store. Le présent contrat - ainsi que toutes mises à jour, conditions additionnelles, licences de logiciels, et l'ensemble des règles et politiques d'iTunes auxquelles il est fait référence dans le présent contrat, et que vous reconnaissez avoir lu, compris et intégralement acceptées - constituent collectivement le " Contrat " entre vous et iTunes. Pour accepter ces conditions, cliquez sur " ACCEPTER ". Si vous n'acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur " ACCEPTER " et n'utilisez pas le service. Vous devez accepter ces conditions telles qu'elles vous sont présentées et vous y conformer ; aucun(e) modification, ajout ou suppression ne peut être accepté(e), et iTunes est en droit de refuser l'accès à App Store en cas de non respect de tout ou partie du présent Contrat, dans les conditions et modalités prévues aux présentes.

1. DEFINITION DU SERVICE APP STORE. iTunes est le fournisseur d'App Store (le " Service ") qui vous permet d'acquérir une licence pour des produits logiciels, tels que des jeux et des applications, conformément aux conditions générales décrites dans le présent Contrat. iTunes n'est pas le fournisseur de l'application iTunes, ni de l'iPod ou de l'iPhone.

2. AGE REQUIS POUR L'UTILISATION DU SERVICE. Ce service est accessible aux personnes �g�es de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec votre parent ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que votre parent ou votre tuteur, comprenez ces conditions générales.

3. France UNIQUEMENT. Le Service n'est actuellement disponible qu'en France. Si vous ne résidez pas en France, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou tenter d'utiliser le Service. iTunes est en droit d'utiliser certaines technologies dans le but de vérifier votre respect de cet engagement.

4. LICENCE DE PRODUITS. Les produits logiciels disponibles par l'intermédiaire du Service (les " Produits ") vous sont concédés sous licence et ne vous sont pas vendus. La licence que vous détenez sur chaque Produit obtenu par le biais du Service est soumise à votre acceptation préalable du Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application figurant à la suite des présentes conditions générales et vous acceptez que les dispositions de ce Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application s'appliquent à chacun des Produits qui vous sont concédés sous licence par le biais du Service ; sauf si le Produit est couvert par un contrat de licence utilisateur final valable conclu entre vous et le fournisseur du Produit (le " Fournisseur de l'Application "). Le concédant de licence se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

Vous reconnaissez que la licence que vous détenez sur chaque Produit par l'intermédiaire du Service constitue un contrat ayant force obligatoire intervenant uniquement entre vous et le fournisseur de ce Produit, et que le Fournisseur de l'Application est seul responsable du Produit, de son contenu, de toute garantie dans la mesure où ces garanties n'ont pas été exclues dans le respect des dispositions légales applicables, ainsi que de toute réclamation que vous ou une quelconque tierce personne pouvez effectuer concernant le Produit ou votre utilisation du Produit. Vous reconnaissez qu'iTunes, en vous fournissant le Produit, agit uniquement en qualité de commissionnaire pour le compte du Fournisseur de l'Application, n'est pas partie à la licence précitée, et n'est pas responsable du Produit, de son contenu ou de toute garantie ou réclamation que vous ou une quelconque tierce partie pouvez effectuer concernant le Produit ou votre utilisation du Produit.

Vous reconnaissez et acceptez que, du fait de votre acceptation des modalités du Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application ou de tout autre contrat de licence utilisateur final applicable à un Produit concédé en licence, iTunes se réserve le droit (et sera présumée avoir accepté ce droit) de faire appliquer une telle licence à votre encontre pour le compte du Fournisseur de l'Application.

Le Service ne concède des Produits sous licence qu'à des clients finaux.

5. CONFIGURATION MINIMALE. Votre utilisation du Service et les opérations qui sont effectuées par l'intermédiaire du Service sont soumises à tous contrats utilisateur final ou autres conditions nécessaires pour l'utilisation du logiciel exigé pour l'utilisation du Service.

L'utilisation du Service nécessite un système compatible tel qu'un ordinateur sur lequel le logiciel iTunes est installé, un iPod touch ou un iPhone, un accès à Internet (susceptible d'être fourni contre redevance), et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou mises à niveau. L'utilisation du Service nécessitant du matériel informatique, un logiciel ainsi qu'un accès Internet, la possibilité pour vous d'utiliser le Service peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet haut débit est fortement recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d'aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou garantissant l'accès au Service.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

a. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'APPLE. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d'Apple disponible à l'adresse : http://www.apple.com/fr/legal/privacy/, qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n'avez pas déjà pris connaissance de la Politique de Confidentialité d'Apple, veuillez le faire dès maintenant.

b. Genius. Si vous choisissez d’activer la fonctionnalité Genius, Apple collectera ponctuellement, de manière automatique, des informations susceptibles d’être utilisées pour identifier les fichiers présents dans votre bibliothèque iTunes sur votre ordinateur, tels que votre historique de lecture et vos listes de lecture. Ces informations incluent les supports achetés via iTunes et ceux obtenus auprès d’autres sources. Ces informations seront stockées de manière anonyme et ne seront pas associées à votre nom ou à votre compte iTunes. Lorsque vous utilisez la fonctionnalité Genius, Apple utilisera ces informations et le contenu de votre bibliothèque iTunes, ainsi que d’autres informations, afin de vous fournir des recommandations personnalisées.

Apple ne pourra utiliser ces informations et les combiner avec des informations agrégées collectées auprès des bibliothèques iTunes d’autres utilisateurs qui ont également accepté d’utiliser cette fonctionnalité, avec votre historique d’achats sur iTunes Store, l’historique de données d’achat agrégées des autres utilisateurs de iTunes Store et d’autres informations obtenues auprès de tiers, qu’afin de :

• créer pour vous des listes d’écoute personnalisées à partir de votre bibliothèque iTunes ;

• vous faire des recommandations concernant les supports et autres produits et services que vous pourrez souhaiter acheter ;

• faire des recommandations à d’autres utilisateurs concernant les produits et services.

A tout moment, vos informations seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité Apple vis-à-vis de sa clientèle, que vous pouvez lire à l’adresse http://www.apple.com/fr/legal/privacy/.

Lorsque que vous activez la fonctionnalité Genius, vous pourrez créer des listes d’écoute Genius sur des équipements compatibles avec Genius. Après avoir choisi sur iTunes d’activer la fonctionnalité Genius sur un équipement, vous devez synchroniser votre bibliothèque iTunes.

Si vous ne souhaitez pas que nous collections et utilisions les données à partir de votre bibliothèque iTunes dans les conditions décrites aux présentes, vous ne devez pas activer la fonctionnalité Genius. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision d’utiliser Genius, en désactivant la fonctionnalité Genius depuis le menu Store. Dès la désactivation, iTunes n’enverra plus les informations concernant votre librairie iTunes à Apple. Si vous avez choisi de partager votre bibliothèque à partir de plusieurs ordinateurs, vous devez désactiver la fonctionnalité Genius sur chacun de ces ordinateurs.

En choisissant d’activer la fonctionnalité Genius, vous consentez à l’utilisation de vos informations dans les conditions décrites ci-dessus et dans les conditions décrites dans l’Engagement de confidentialité Apple vis-à-vis de sa clientèle.

7. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription au Service et requises à d'autres endroits du site ainsi qu'il peut vous l'être demandé au cours de votre utilisation du Service (" Données d'Inscription "). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d'Inscription, afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes. iTunes pourra résilier vos droits à tout ou partie du Service si vous fournissez des données fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez qu'iTunes conserve et utilise les Données d'Inscription que vous avez fournies (y compris les informations relatives à votre carte de paiement ou de crédit) en vue de la tenue de vos comptes et de la facturation sur votre carte de paiement ou de crédit, dans le respect de la loi applicable.

8. SECURITE DU COMPTE CLIENT.

a. Compte et Mot de Passe. En tant qu'utilisateur inscrit au Service, vous pouvez recevoir ou créer un compte ("Compte"). Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte, ni utiliser le Compte d'une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement iTunes en cas d'utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte. iTunes ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte, si celle-ci n'est pas due à une faute ou négligence de la part de iTunes.

b. Sécurité. Vous n'êtes autorisé à accéder au Service que par le biais du logiciel qui vous est fourni par Apple, Inc. ou les sociétés affiliées de son groupe (" Apple ") pour accéder au Service. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d'accéder, à un Compte auquel vous n'avez aucun droit d'accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel qui est fourni par Apple pour accéder au Service de quelque façon que ce soit, ni pour quelque raison que ce soit, y compris la correction d'erreurs, et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

9. UTILISATION DES PRODUITS ET DU SERVICE

a. Produits nécessaires. Vous reconnaissez que l'utilisation des Produits concédés sous licence par le biais du Service peut nécessiter l'utilisation d'autres produits matériels et logiciels (par exemple, la possibilité d'effectuer des copies des Produits sur des supports physiques et de restituer la qualité des Produits sur les dispositifs autorisés) et que la responsabilité de ces matériels et logiciels vous incombe. Les Produits ne peuvent être téléchargés qu'une fois par transaction. Après avoir acquis une licence du Produit et reçu le Produit, il est de votre responsabilité de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l'endommager et iTunes n'aura aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommage, qui ne serait pas dû à une faute ou négligence de la part de iTunes.

b. Utilisation des Produits. Vous reconnaissez que le Service, et les Produits concédés en licence par le biais du Service comprennent un dispositif de sécurité recourant à une technologie qui protège l'information numérique (" Dispositif de Sécurité "). Votre utilisation des Produits est limitée à certaines règles d'utilisation fixées par iTunes et ses commettants (" Règles d'Utilisation "). Vous reconnaissez que votre utilisation des Produits est limitée à certaines règles d'utilisation fixées par iTunes et ses commettants (" Règles d'Utilisation "). Vous reconnaissez que votre utilisation des Produits est limitée aux Règles d'Utilisation ci-dessous. Vous vous engagez à utiliser les Produits conformément à ces Règles d'Utilisation.

Règles d'Utilisation

(i) Vous n'êtes autorisé à utiliser les Produits qu'après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat et du contrat de licence utilisateur final applicable.

(ii) Vous êtes autorisé à enregistrer les Produits à partir d'un nombre maximum de cinq Comptes différents, et ce sur certains équipements y compris un iPod ou un iPhone, simultanément.

(iii) Vous aurez le droit de stocker les Produits, à tout moment, sur un nombre maximum de cinq équipements (tel qu'un ordinateur) sur lesquels est installée l'application iTunes.

(iv) Vous vous engagez à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne à) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d'Utilisation.

(v) La fourniture des Produits n'implique aucune concession de droits d'utilisation promotionnelle sur ceux-ci.

(vi) Vous êtes autorisé à synchroniser manuellement les Produits à partir d'au minimum un dispositif autorisé iTunes vers des équipements possédant un mode de synchronisation manuel, à condition que le Produit soit associé à un Compte sur le dispositif autorisé iTunes principal, étant précisé que le dispositif autorisé iTunes principal est celui qui a été synchronisé en premier avec l'équipement, ou celui que vous avez ultérieurement désigné comme utilisant l'application iTunes à titre principal.

c. Sécurité du Contenu. Vous acceptez de ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout ou partie du Dispositif de Sécurité. Vous acceptez de ne pas tenter, ou d'encourager ou d'assister toute personne à contourner, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du Dispositif de Sécurité, ou toute autre technologie ou logiciel qui fait partie du Service ou est utilisé pour mettre en œuvre les Règles d'Utilisation, ou interférer avec, supprimer ou altérer toute information relative à la gestion des droits sur les Produits pour quelque raison que ce soit. Les Règles d'Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par iTunes à des fins de conformité, et iTunes se réserve le droit d'appliquer les Règles d'Utilisation avec ou sans avertissement préalable.

d. Vous reconnaissez qu'en acquérant une licence des Produits, vous acceptez ces Produits et vous vous engagez à les utiliser uniquement conformément aux Règles d'Utilisation, et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d'Utilisation régissent vos droits quant à l'utilisation des Produits, auxquelles s'ajoutent toutes autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir conclues avec une autre partie.

e. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l'administration des Règles d'Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes.

f. Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent, entre autres, de soumettre ou d'afficher des informations, du contenu ou des liens pointant vers des contenus tiers dans des zones du Service accessibles et consultables par d'autres utilisateurs du Service et par le public. Vous reconnaissez que votre possible participation à ces activités et votre utilisation de telles fonctions, y compris la soumission ou l'affichage d'informations, de contenus ou de liens pointant vers des contenus tiers, se fera sous votre seule responsabilité, qu'elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers ou violer la loi, contribuer à une conduite illégale ou l'encourager, ni faire preuve d'obscénité, et que vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes à propos de vos soumissions ou affichages d'informations ou de contenus sur le Service. De plus, en soumettant et affichant des informations et du contenu vous concédez à iTunes une licence pour le monde entier, à titre gratuit, non exclusive, d'utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard.

iTunes se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d'effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité de sa part.

iTunes a le droit, mais pas l'obligation, de surveiller toute information ou contenu que vous avez soumis ou affiché ou qui serait disponible sur le Service, d'enquêter sur toute violation apparente ou portée à sa connaissance de ce Contrat, et de prendre, à sa discrétion, toute mesure que iTunes jugerait appropriée, y compris, de manière non limitative, les mesures prévues à l'article 23 du présent Contrat ou au sein de la Politique d'Apple en matière de propriété intellectuelle (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html).

10. MODES DE PAIEMENT. Le Service accepte le paiement par cartes de paiement ou de crédit, par le biais de votre compte Click&Buy, par Chèques Cadeaux, Cartes iTunes ou en utilisant des Comptes Cadeaux Mensuels. Si une carte de paiement ou de crédit ou si votre compte Click&Buy est utilisé pour régler un achat, iTunes pourra demander l'accord préalable de la société émettrice de la carte ou de Click&Buy (selon le cas) pour un montant pouvant couvrir la valeur de la commande. Le débit de la carte de paiement ou de crédit ou de votre compte Click&Buy intervient au moment de l'achat ou peu de temps après. Lorsqu'un Chèque Cadeau, une Carte iTunes ou un Compte Cadeaux Mensuels est utilisé pour régler un achat auprès de App Store, le montant est déduit de votre Compte ou Carte iTunes (selon le cas) au moment de l'achat. Si le montant total de l'achat est supérieur au montant de vos Chèques Cadeaux, de votre Carte iTunes ou de votre Compte Cadeaux Mensuels, votre carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click&Buy seront débités du montant du solde.

App Store accepte les cartes de paiement et de crédit suivantes : Visa, Mastercard, American Express et Carte Bleue.

IMPORTANT :

* Nous n'acceptons pas les cartes de paiement et de crédit émises par des banques situées en dehors du territoire français ni les cartes cadeaux prépayées fournies par des sociétés émettrices de cartes de crédit.

* Les cartes de paiement et de crédit possèdent des plafonds quotidiens de dépenses qui peuvent empêcher le traitement de votre commande.

* En cas de refus de vente en ligne résultant d'un problème lié à la carte de paiement ou de crédit utilisée ou lié à votre compte Click&Buy, veuillez vérifier l'exactitude des données fournies avant de renouveler votre demande. Si la transaction n'est toujours pas acceptée en ligne, vous ne pourrez pas utiliser cette carte ou votre compte Click&Buy (selon le cas) pour votre achat et devrez utiliser un autre moyen de paiement.

11. ACCORD DE PAIEMENT.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer pour tous les Produits dont vous acquérez une licence par l'intermédiaire du Service, et que iTunes débite votre carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click&Buy pour tous Produits achetés, ainsi que toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à iTunes d'une carte de paiement ou de crédit ou d'un compte Click&Buy valables pour le paiement de toutes les redevances indiquées sur le Service avant la transaction. Toutes les redevances seront débitées sur la carte de paiement ou de crédit ou sur le compte Click&Buy que vous aurez indiqué au moment de l'inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement ou de crédit différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement ou de crédit ou à votre compte Click&Buy, vous devrez modifier en ligne vos informations relatives à votre carte de paiement ou de crédit, ou au compte Click&Buy, dans la zone Informations de Compte du Service. (Il peut se produire une interruption temporaire de votre accès au Service, le temps qu'iTunes puisse vérifier la validité des nouvelles informations relatives à la carte de paiement ou de crédit ou au compte Click&Buy).

b. Droit de modification des Prix et de la Disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité de tout Produit peuvent être modifiés à tout moment. Les nouveaux prix ne s'appliqueront qu'aux achats de Produits que vous effectuerez après l'entrée en vigueur de ces nouveaux prix.

c. Signatures électroniques et Contrats. L'utilisation du Service vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d'effectuer des transactions électroniquement. Vous reconnaissez que vos demandes électroniques matérialisent votre accord et votre volonté d'être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et achats. Votre accord et volonté d'être lié contractuellement par des demandes électroniques s'appliquent à tous les enregistrements relatifs aux transactions que vous effectuez sur ce site, y compris les demandes d'annulation, les politiques, les contrats et les souscriptions.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. DROIT DE RÉTRACTATION ET LIVRAISON DES PRODUITS ; REMBOURSEMENTS.

a. Vous disposez de la possibilité d'exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités tant que le téléchargement des Produits n'a pas commencé. Vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation lorsque le téléchargement des Produits aura commencé. L'exécution du service App Store débute lorsque vous commencez à télécharger les Produits à partir de l'App Store et vous n'aurez pas le droit d'annuler votre contrat une fois que le service aura commencé à être exécuté. Les transactions sont définitives.

b. Interruption dans la livraison d'un Produit sur iPod ou iPhone. Si une interruption se produit dans la livraison sur un iPod ou un iPhone d'un Produit que vous avez acquis en licence, votre achat sera automatiquement placé dans la file d'attente de vos téléchargements. Vous pourrez reprendre la livraison de votre Produit sur votre dispositif Apple autorisé en sélectionnant l'onglet " Rechercher les achats effectués " dans le menu Store de l'application iTunes ou App Store.

c. Politique de remboursement. A l'occasion, des problèmes techniques peuvent retarder ou empêcher la livraison de votre Produit. Votre seul et unique recours concernant le Produit qui n'est pas livré dans un délai raisonnable sera le remplacement de ce Produit ou le remboursement du prix payé pour ce Produit, à votre choix.

13. 1-Click. 1-Click est une marque déposée d'Amazon.com, Inc., utilisée sous licence. Toutes les transactions App Store utilisent 1-Click, une fonctionnalité pratique qui vous permet de faire des achats auprès du Service par un simple clic de souris ou depuis votre dispositif périphérique d'entrée. Lorsque vous accédez au Service depuis votre iPod ou votre iPhone, 1-Click est activé pour chaque achat lorsque vous appuyez sur le bouton indiquant le prix du Produit, ce qui fait apparaître le bouton " Installer ". Quand vous accédez au Service sur votre ordinateur, le fait de cliquer sur le bouton "Acheter" déclenchera le téléchargement immédiat et terminera votre transaction d'achat sans aucune autre étape. Les achats effectués au moyen de 1-Click sont soumis aux présentes, y compris la politique de remboursement qui y figure.

14. FACTURATION. Si vous effectuez des achats en utilisant 1-Click ou votre compte Click&Buy, votre commande pourra être autorisée et facturée au fur et à mesure que vous cliquerez sur le bouton " Acheter " au cours d'une même session d'achat. Selon l'importance de votre commande, celle-ci pourra apparaître sur votre relevé de carte de paiement ou de crédit sous la forme de plusieurs commandes et lignes de facturation.

15. CARTES iTUNES. Les Cartes iTunes ne s'utilisent que pour effectuer des achats sur iTunes Store et App Store. Les Cartes iTunes ne peuvent servir pour effectuer des achats sur Apple Online Store ou dans les Magasins de Vente au Détail d'Apple. Les cartes iTunes ne sont pas remboursables et ne peuvent être utilisées pour acheter des Chèques Cadeaux, des Cartes Cadeaux Mensuels ou d'autres cartes iTunes.

16. DURÉE DE VALIDITÉ DES CHEQUES CADEAU, COMPTES CADEAUX MENSUELS ET CARTES iTUNES. La durée de validité des Chèques Cadeaux, Comptes Cadeaux Mensuels et Cartes iTunes, utilisés ou non, en tout ou en partie, correspond à la plus longue des périodes suivantes : (i) deux ans à compter de la date d'émission ou (ii) deux ans à compter de la date de la dernière utilisation, sous réserve que celle-ci se rapporte à un Compte.

17. MISE À NIVEAU. La version la plus récente du logiciel iTunes est recommandée pour accéder au Service. Périodiquement, une mise à niveau vers la version la plus récente du logiciel iTunes peut être nécessaire pour effectuer des transactions par le biais du Service, télécharger les Produits dont une licence a été préalablement acquise par le biais du Service Store (par exemple les Produits placés dans votre file d'attente de téléchargement) ou pour bénéficier des nouvelles fonctionnalités du Service. La version la plus récente peut être téléchargée sans frais et les caractéristiques minimum requises pour son utilisation sont disponibles à l'adresse http://www.apple.com/fr/itunes/download/. L'utilisation du logiciel iTunes est soumise à l'acceptation du contrat de licence fourni au moment de l'installation. Pour toute question supplémentaire relative aux mises à niveau, veuillez contacter le Service Clientèle d'iTunes Store (voir ci-dessous).

18. DISPONIBILITE DU PRODUIT. A l'occasion, un Produit concédé sous licence peut devenir indisponible après une transaction mais avant son téléchargement. Dans ce cas, le prix payé pour le Produit concédé sous licence qui est indisponible vous sera remboursé. Veuillez contacter le Service Client d'iTunes Store pour obtenir de l'aide dans de tels cas (voir ci-dessous).

19. ASSISTANCE POUR LES COMMANDES - SERVICE CLIENTELE D'iTUNES STORE. Pour obtenir une assistance sur des questions de facturation ou d'autres demandes relatives aux commandes, veuillez-vous reporter à la page de support en ligne en cliquant ici http://www.apple.com/fr/support/itunes/store/. Si vous ne trouvez pas les réponses que vous cherchez dans notre base de connaissances complète, vous pouvez nous envoyer un courriel en vous rendant à l'adresse suivante : http://www.apple.com/fr/support/itunes/store/email/ et en complétant le formulaire prévu à cet effet. Il sera répondu aussi vite que possible aux courriels.

20. INFORMATIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE SECURITE : (1) Afin d'éviter une fatigue musculaire, articulaire ou oculaire au cours de l'utilisation d'un jeu vidéo, vous devriez effectuer des pauses fréquentes et vous reposer plus longtemps si vos yeux, vos mains, vos poignets ou vos bras deviennent fatigués, courbaturés ou si vous ressentez un quelconque autre inconfort. (2) Un très faible pourcentage de personnes peuvent être victimes d'attaques, d'étourdissements ou d'évanouissements lorsqu'elles sont exposées à des lumières ou des formes clignotantes, y compris en jouant à des jeux vidéos ou en regardant des vidéos. Parmi les symptômes, on peut citer l'étourdissement, la nausée, les mouvements involontaires, la perte de conscience, la modification de la vision, des picotements, un engourdissement ou d'autres inconforts. Consultez un médecin avant de jouer à des jeux vidéo si vous avez déjà été victime de ces symptômes ou d'autres symptômes liés aux attaques et/ou à l'épilepsie, et arrêtez immédiatement de jouer et consultez un médecin si ces symptômes ou des symptômes similaires surviennent pendant le jeu. Les parents doivent surveiller leurs enfants lorsqu'ils jouent à des jeux vidéo afin de vérifier s'ils sont victimes de symptômes.

21. CONTENU INAPPROPRIE. Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service, vous pourriez être mis en présence d'éléments qui peuvent être considérés comme choquants, indécents, ou inappropriés, lesquels éléments pourront éventuellement faire l'objet d'une mention selon laquelle ils contiennent du contenu explicite. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser le Service à vos seuls risques et acceptez qu'iTunes n'assume aucune responsabilité envers vous concernant le contenu pouvant être jugé choquant, indécent, ou inapproprié. Les genres des applications et les descriptions de ces dernières ne sont fournies qu'à des fins de commodité, et vous reconnaissez et acceptez qu'iTunes ne garantisse pas leur exactitude.

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

a. Reconnaissance de propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris notamment, les Produits, les graphismes, les clips audio et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à iTunes et/ou à ses commettants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d'auteur et que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l'utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Service, de quelque façon que ce soit et vous vous interdisez d'exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de contenu iTunes ou d'autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses commettants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout Produit, contenu ou autres éléments qui sont inclus dans le Service à tout moment et sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d'utilisation ou d'accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. La suppression de Produits du Service n'aura pas d'impact sur les Produits dont vous aurez déjà acquis une licence par le biais du Service.

c. Droit d'auteur. Tous les droits d'auteur liés au Service, y compris notamment, iTunes Store, App Store (y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens à d'autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources) ainsi que les logiciels, sont la propriété de iTunes et/ou de ses commettants, dont l'intégralité des droits sont réservés. Toute utilisation de toute partie du Service, exceptée l'utilisation du Service telle qu'autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Elle peut vous exposer à des condamnations civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d'auteur.

d. Marques. Apple, le logo Apple, iTunes, et autres marques, marques de services, graphismes et logos d'Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d'Apple Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

23. RÉSILIATION.

a. Résiliation par iTunes. En cas de manquement de votre part, ou si iTunes a des preuves que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d'informations inexactes relatives à une carte de paiement ou de crédit, ou de Données d'Inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l'obligation de garder confidentielles les informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d'Utilisation, de toute licence de logiciel ou de contrefaçon ou autre violation des droits des tiers, iTunes pourra, à sa seule discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte, après notification qui vous sera adressée par écrit, auquel cas vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu'à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l'accès à tout ou partie du Service. La résiliation du Contrat n'affectera pas les Produits dont vous avez déjà acquis une licence. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser des Produits protégés par le Dispositif de Sécurité.

b. Résiliation du Service. iTunes se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, sans que la responsabilité de iTunes ne puisse être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, iTunes vous informera par avance de toute modification, suspension ou cessation du Service. La résiliation du Service n'affectera pas les Produits dont vous avez déjà acquis une licence. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser des Produits protégés par le Dispositif de Sécurité.

24. RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR Le Service est édité et exploité par iTunes depuis le Luxembourg. Vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à votre utilisation du Service.

25. APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT. iTunes se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou à une réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou à la violation de droits de ces tiers). Vous reconnaissez que iTunes a le droit de divulguer les Données d'Inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à des tiers (dans le cadre d'une décision de justice), si iTunes l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation de droits de ces tiers). .

26. EXCLUSION DE RESPONSABILITE CONCERNANT LES ELEMENTS OU SITES DE TIERS. Certains contenus, Produits et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, iTunes peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que iTunes n'a aucune obligation d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers. iTunes ne garantit ni n'avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Les liens vers d'autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Vous acceptez de ne pas faire un usage d'éléments provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez que iTunes ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage.

27. MAINTENANCE ET SUPPORT : Le fournisseur de chaque Produit est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance technique concernant ses Produits concédés sous licence, tel que cela est indiqué dans le contrat de licence utilisateur final applicable, ou tel que cela est requis en vertu de la loi applicable. Vous reconnaissez que iTunes n'assume aucune obligation quelle qu'elle soit de fournir un quelconque service de maintenance et d'assistance technique concernant un quelconque Produit tiers concédé sous licence.

28. EXCLUSIONS DE GARANTIES; LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.

a. iTunes fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l'art. iTunes ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que:

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruption ou sans erreur. Vous acceptez que iTunes suspende périodiquement l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, iTunes vous en informera préalablement ;

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de force majeure et iTunes décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris des Produits achetés auprès de iTunes Store ou App Store qui sont stockés dans votre système.

b. Sauf dans les cas indiqués à l'article 28(c), iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, mandataires, cocontractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par iTunes, ses salariés ou mandataires lorsque :

(i) il n'y a pas de manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part de iTunes ou de ses salariés ou mandataires ;

(ii) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d'un tel manquement ;

(iii) cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l'une des dispositions du présent Contrat ;

(iv) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par iTunes, au cours de l'enquête sur une violation suspectée du présent Contrat ou après le constat par iTunes qu'une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure; ou

(v) cette perte ou ce dommage une perte de revenu, d'activité ou de bénéfice ou d'une perte ou une corruption de données qui résulterait de votre utilisation du Service.

c. iTunes met en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l'information que vous fournissez en relation avec le Service. iTunes décline toute responsabilité envers vous pour toute perte ou responsabilité concernant ces informations.

d. Aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité d'iTunes en cas de fraude ou d'accident mortel ou préjudice corporel résultant de sa négligence.

29. En utilisant le Service, vous acceptez d'être responsable envers iTunes, et ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, mandataires, cocontractants, commettants, et concédants de licence, pour toute plainte résultant d'une violation de votre part du présent Contrat, et toute action engagée par iTunes dans le cadre d'une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu'une violation du présent Contrat a été commise.

30. MODIFICATIONS. iTunes se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et mettre en œuvre des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés " Clauses supplémentaires " dans le présent Contrat) vous seront communiqués et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous refusez d'accepter ces Clauses supplémentaires, iTunes pourra résilier le Contrat et vous empêcher de réaliser d'autres achats sur iTunes Store et/ou App Store. Cette résiliation n'affectera pas les Produits dont vous avez déjà acquis une licence. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser des Produits protégés par le Dispositif de Sécurité.

31. NOTIFICATIONS. iTunes pourra vous adresser des notifications concernant le Service par courriel, à l'adresse indiquée dans votre Compte iTunes, par lettre envoyée par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre Compte iTunes ou par affichage sur le Service. Les notifications prendront effet immédiatement.

32. LOI APPLICABLE. Le présent Contrat et l'utilisation du Service seront régis par le droit français.

33. DIVERS. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et iTunes et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et iTunes. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour iTunes de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition issue des présentes Conditions Générales ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables. iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d'impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

34. AUTRES DISPOSITIONS

iTunes n'est pas responsable des erreurs typographiques. Cependant, sous réserve des dispositions légales applicable, iTunes ne sera pas responsable des erreurs typographiques.

Ni iTunes ni les salariés ou mandataires d'Apple n'ont le pouvoir de modifier les politiques concernant le Service ou les conditions générales régissant une quelconque vente.

• • • • •

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION

Les Produits disponibles par le biais du Service ne vous sont pas vendus mais vous sont concédés sous licence. La licence qui vous est concédée pour chaque Produit par le biais du Service est soumise à votre acceptation préalable du Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application et vous acceptez que les dispositions de ce Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application s'appliquent à chacun des Produits qui vous sont concédés sous licence par le biais du Service ; sauf si le Produit est couvert par un contrat de licence utilisateur final valable conclu entre vous et le fournisseur du Produit (le " Fournisseur de l'Application "), auquel cas les termes dudit contrat de licence distinct prévaudront, sous réserve de votre acceptation préalable de ce contrat de licence distinct. Le concédant de licence (le " Fournisseur de l'Application ") se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Le Produit qui fait l'objet de la présente licence est appelé dans la présente licence l'" Application ".

a. Champ d'application de la licence : la présente licence qui vous est concédée par le Fournisseur de l'Application pour l'Application est limitée à une licence non transférable aux fins d'utiliser l'Application sur un iPhone ou un iPod touch dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et dans les conditions précisées par les Règles d'Utilisation prévues à l'article 9.b. des Conditions Générales de l'App Store (les " Règles d'Utilisation "). La présente licence ne vous autorise pas à utiliser l'Application sur un iPod touch ou iPhone dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer ou diffuser l'Application sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par de multiples dispositifs. Vous ne pouvez pas louer, donner en location, prêter, vendre, redistribuer ou concéder une sous-licence de l'Application. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans les conditions prévues par la présente licence et les Règles d'Utilisation), décompiler, effectuer l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de toute ou partie de l'Application ou de ses mises à jour (excepté et uniquement dans la mesure où l'une quelconque des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant d'un logiciel libre intégré dans l'Application). Toute tentative d'agir de la sorte est constitutive d'une violation des droits du Fournisseur de l'Application et de ses concédants de licence. Si vous contrevenez à cette restriction, Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales et de civiles.

Les dispositions de la présente licence régiront toute mise à niveau fournie par le Fournisseur de l'Application qui remplace et/ou s'ajoute au Produit original, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les dispositions de cette licence s'appliqueront.

b. Consentement à l'utilisation des Données : Vous acceptez que le Fournisseur de l'Application puisse collecter et utiliser les données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, votre système et votre logiciel d'application, ainsi que les périphériques, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de services d'assistance technique relative au produit, ainsi que d'autres services (le cas échéant) se rapportant à l'Application. Le Fournisseur de l'Application peut utiliser ces informations aussi longtemps qu'elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation. La licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation à votre initiative ou par le Fournisseur de l'Application. Les droits qui vous concédés au titre de la présente licence prendront fin immédiatement après notification écrite de la part du Fournisseur de l'Application si vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions de la présente licence. En cas de résiliation de la licence, Vous devez cesser toute utilisation de l'Application, et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles de l'Application. La résiliation de la licence n'affectera pas les conditions générales App Store.

d. Services ; Eléments tiers. L'Application peut permettre l'accès aux services et aux sites Internet du Fournisseur de l'Application et de tierces parties (collectivement et individuellement, les " Services "). L'utilisation des Services peut nécessiter un accès à Internet et votre acceptation de conditions de service supplémentaires.

Vous reconnaissez qu'en utilisant tout ou partie des Services, vous pouvez être exposé à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent, ou inapproprié, dont le contenu pourra éventuellement faire l'objet d'une mention selon laquelle il contient un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou la saisie d'un URL particulier peut automatiquement et de façon non intentionnelle générer des liens ou des références à un contenu inapproprié. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser les Services à vos risques.

Certains Services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition un contenu, des données, des informations, des applications ou des éléments émanant de tierces parties (" Eléments Tiers ") ou fournir des liens vers certains sites Internet tiers. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de l'Application n'a pas d'obligation d'examiner ou d'évaluer le contenu, l'exactitude, le caractère complet, l'opportunité, la validité, le respect du droit d'auteur, la légalité, le caractère décent, la qualité ou tout autre aspect de tels Eléments Tiers ou sites Internet tiers. Le Fournisseur de l'Application ne garantit pas, n'endosse pas, n'assume et n'engage pas sa responsabilité envers vous ou toute autre personne relativement à un quelconque Service tiers, Elément Tiers ou site Internet tiers, ni relativement à tout autre élément, produit ou service émanant de tierces parties. Les Eléments Tiers et les liens vers d'autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Les informations financières affichées par un quelconque Service n'y figurent qu'à des fins informatives et ne sont pas destinées à servir de conseil en matière d'investissement. Avant d'exécuter des opérations sur titre en se fondant sur les informations obtenues par l'intermédiaire des Services, vous devriez consulter un professionnel de la finance. Les données relatives à la position géographique fournies par quelque Service que ce soit ne sont destinées qu'à des fins de navigation basiques et ne sont pas destinées à servir dans des situations pour lesquelles des informations précises en matière de position géographiques sont requises ou lorsque des données erronées, inexactes ou incomplètes en matière de positionnement géographique peuvent entraîner le décès, un préjudice corporel, un dommage aux biens ou à l'environnement. Ni le Fournisseur de l'Application, ni un quelconque de ses fournisseurs de contenu ne garantit la disponibilité, l'exactitude, le caractère complet, la fiabilité ou le caractère opportun des informations boursières ou des données en matière de position géographique affichés par l'un quelconque des Services.

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En outre, les Services tiers et les Eléments Tiers auxquels il est possible d'avoir accès, qui peuvent être affichés sur le iPhone ou le iPod touch ou reliés vers ou à partir du iPhone ou du iPod touch ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Le Fournisseur de l'Application ne fait aucune déclaration selon laquelle de tels Services et Eléments Tiers sont appropriés ou disponibles aux fins d'utilisation dans un lieu particulier quel qu'il soit. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder à de tels Services ou Eléments Tiers, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toute loi applicable, y compris, de façon non limitative, des lois locales applicables. Le Fournisseur de l'Application et ses concédants de licence, se réservent le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l'accès à l'un quelconque des Services à tout moment et sans préavis. Le Fournisseur de l'Application ne sera en aucun cas responsable du retrait ou de la désactivation de l'accès à un tel Service. Le Fournisseur de l'Application peut également imposer des limites concernant l'utilisation ou l'accès à certains Services, quelle que soit la situation et sans préavis ni responsabilité.

e. GARANTIE : le Fournisseur fournira l'Application et tout service exécuté ou fourni par l'Application (les " Services ") avec diligence et dans le respect des règles de l'art.

Vous bénéficiez des garanties légales de vices cachés et de conformité.

f. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

(i) Sauf dans les cas indiqués à l'article f(ii), le Fournisseur de l'Application, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, mandataires, cocontractants, commettants, ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de pertes ou dommages causés par le Fournisseur de l'Application, ses salariés ou mandataires lorsque :

(1) il n'y a pas faute ou de manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part du Fournisseur de l'Application ou de ses salariés ou mandataires ;

(2) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence prévisible d'une telle faute ou d'un tel manquement ;

(3) cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l'une des dispositions du présent Contrat de licence utilisateur final (le " Contrat ") ;

(4) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par le Fournisseur de l'Application, au cours de l'enquête sur une violation du présent Contrat ou après le constat par le Fournisseur de l'Application qu'une violation du présent Contrat est intervenue, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure ;

(5) Cette perte ou ce dommage résulte de dommages indirects qui résulteraient de votre utilisation de l'Application.

(ii) aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité du Fournisseur de l'Application en cas de fraude ou d'accident mortel ou de préjudice corporel résultant de sa négligence.

g. Vous vous interdisez d'utiliser ou d'exporter ou réexporter de quelque manière que ce soit l'Application, sauf dans les conditions prévues par le droit des Etats-Unis et le droit de la juridiction dans laquelle l'Application a été obtenue. En particulier, mais de façon non limitative, l'Application ne doit pas être exportée ou réexportée (a) vers un quelconque pays faisant l'objet d'un embargo de la part des Etats-Unis ou (b) à quiconque figure sur la liste des " Specially Designated Nationals " (Personnes Spécialement Désignés) du Département du Trésor des Etats-Unis ou sur la liste des " Denied Persons " (Personnes Bannies) du Département du Commerce des Etats-Unis ou sur la " Entity List " (Liste des Entités). En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins prohibées par le droit des Etats-Unis, y compris, de façon non limitative, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

h. L'Application et les documents afférents constituent des " Biens Commerciaux ", selon la définition de ce terme prévue à l'article 48 C.F.R. §2.101, consistant en un " Logiciel Informatique Commercial " et une " Documentation relative à un Logiciel Informatique Commercial ", selon l'utilisation de ces termes prévue à l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le Logiciel Informatique Commercial et la Documentation relative au Logiciel Informatique Commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant que Biens Commerciaux et (b) uniquement assortis des droits qui sont concédés à tous les utilisateurs finaux conformément aux conditions générales des présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois des Etats-Unis relatives au droit d'auteur.

i. Le droit français régit la présente licence et votre utilisation de l'Application. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2008.
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